Intervention de Jean Desessard

Il vise en effet à assurer une meilleure prévoyance pour les contrats à durée déterminée cumulés.

Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque le contrat de travail est rompu, il est possible de bénéficier du maintien des garanties contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ou les risques d’incapacité, mais ce maintien des garanties est valable à la date de cessation du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir dépasser douze mois.

C’est un véritable droit nouveau pour les chômeurs, dont je me réjouis. Je vous alerte toutefois sur la situation particulière des CDD successifs : si une personne a fait deux CDD de trois mois sans interruption dans la même entreprise, cette personne, une fois son contrat achevé, bénéficiera du maintien des garanties pendant trois mois, alors qu’elle aura travaillé pour le même employeur pendant six mois consécutifs. Vous reconnaîtrez que c’est particulièrement injuste pour des gens qui sont déjà dans une situation de précarité !

Nous proposons donc, avec cet amendement, que la durée du maintien des garanties soit égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur.

En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt.