Intervention de Jean Desessard

L’actuel alinéa 25 de l’article 1er du projet de loi prévoit un plafonnement des indemnités dues au titre de la garantie de prévoyance afin que leur total ne dépasse pas le montant des allocations chômage qu’il aurait perçues. Une telle mesure peut sembler compréhensible, voire de bon sens. Il est néanmoins nécessaire qu’une exception y soit apportée pour les situations de décès ou d’invalidité.

En effet, il est évident qu’une situation de maternité n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’un décès, pour les ayants droit, ou qu’une brutale invalidité, pour un ancien salarié. Dans ces deux derniers cas de figure, les conséquences pour l’ancien salarié et/ou sa famille perdurent longtemps, voire toute la vie.

Dès lors, il est essentiel que les anciens salariés soient couverts au maximum contre ces risques et puissent bénéficier d’indemnités calculées sur la base de 100 % du dernier bulletin de salaire, afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Ces situations sont certes très rares, mais suffisamment graves pour qu’elles soient traitées dans la loi.