Intervention de Claude Jeannerot

Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, ces deux amendements renvoient à des situations rares, voire exceptionnelles.

En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi dispose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage.

Selon les informations que j’ai recueillies, cette précision vise principalement les situations d’incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie et un complément de prévoyance qui pourrait couvrir 100 % de l’ancien salaire, soit nettement plus que le montant de l’allocation chômage. Cette situation pourrait donc créer des inégalités entre les personnes.

Pour les situations d’invalidité visées par ces amendements, la question se pose dans les mêmes termes : est-ce au régime de prévoyance, financé par l’employeur et les salariés, d’assurer un niveau de revenus potentiellement supérieur à ce que percevrait la personne au titre de l’indemnisation du chômage ?

Je le dis plus dans un souci d’équité et de justice que par prudence, je crois vraiment qu’il convient d’en rester à l’accord conclu par les partenaires sociaux. Sinon, nous ferions assumer par les organismes de prévoyance un risque élevé, eu égard aux conséquences financières qu’emporterait pour elles une telle mesure, même si les situations en cause sont heureusement fort peu nombreuses.

C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.