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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 222
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
