Intervention de Jean Desessard

Il existe des cas où le salarié licencié pour inaptitude ne bénéficie pas immédiatement de l’assurance chômage, précisément parce qu’il n’est pas apte à travailler et n’est donc pas en situation de recherche d’emploi.

Le problème réside ici dans le fait que, comme cela est prévu à l’alinéa 21 du présent article, le maintien des droits pour les anciens salariés est effectif lorsque la cessation du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Or, si un salarié licencié pour inaptitude ou un ancien salarié devenant inapte ne touchent pas l’assurance chômage, il est nécessaire qu’ils bénéficient malgré tout du maintien de leur couverture.