Intervention de Michel Sapin

Je souhaite compléter les explications données par M. le rapporteur, car il me semble que, dans l’état actuel du droit – mais tel n’a pas toujours été le cas –, les auteurs de cet amendement obtiennent déjà satisfaction.

En effet, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a supprimé le délai existant entre la date du licenciement et l’ouverture du droit à prestations en cas de licenciement pour inaptitude. Les salariés licenciés pour inaptitude sont donc aujourd’hui dans la même situation que les autres et peuvent ainsi justifier de la perception de l’assurance chômage, ce qui leur permettra de bénéficier du maintien des garanties dans les conditions prévues à l’article dont nous discutons.

Il me semble donc que cet amendement n’a pas de raison d’être et j’en demande le retrait.