Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 225

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Voici le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 225, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité à temps partiel, conciliable avec le maintien d’une indemnisation partielle de l’assurance chômage, l’ancien salarié conservera au prorata de non-activité le bénéfice du maintien des garanties liées aux risque décès, ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

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