Intervention de Claude Jeannerot

Mon cher collègue, vous souhaitez que Pôle emploi puisse informer les ayants droit d’un demandeur d'emploi décédé du dispositif prévu au présent article. Votre intention est évidemment louable et généreuse, mais la difficulté, c'est que Pôle emploi ne dispose pas de ces informations : celles-ci sont délivrées par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, votre proposition se heurte à une impossibilité technique et c'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de votre amendement.