Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche.

L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine de la santé ou de la prévoyance à s'assurer auprès d'un ou de plusieurs organismes désignés par l'accord.

La mutualisation des risques imposerait cette obligation y compris aux entreprises déjà assurées auprès d'un assureur différent de celui qui est désigné dans l'accord.

C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que la mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les conflits d'intérêts. Nous reprenons là la recommandation formulée par l'Autorité de la concurrence dans son avis émis le 29 mars 2013.