Intervention de Jean-Noël Cardoux

En revanche, je veux redire que, sur ce point, le projet de loi ne retranscrit pas fidèlement l’ANI, non plus qu’il ne respecte l'avis formulé par l'Autorité de la concurrence. Surtout, je rappelle les deux chiffres que nous avons déjà cités : une manne sociale de 3, 5 milliards d'euros pour les organismes porteurs ; 2 milliards d'euros qui pèseront sur le budget de l'État. Il serait incompréhensible que, compte tenu de ces enjeux financiers, la concurrence ne soit pas pleinement ouverte.

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les deux arguments que vous avez avancés au sujet de la mutualisation. Prenant l'exemple de deux entreprises, la première œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies et comptant de très jeunes salariés, la seconde employant des salariés plus âgés, vous nous avez déclaré que ces entreprises pourraient désormais négocier, pour l’une, des contrats plus attractifs et, pour l'autre, des contrats moins attractifs puisqu’il est tenu compte de l’âge et de l’état de santé des salariés.

Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais.

Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises.

Enfin, vous affirmez que le projet de loi préserve la concurrence. C’est exact, mais il s’agit d’une concurrence en amont, avant la désignation de l’organisme assurantiel : les entreprises seront obligées d’en consulter plusieurs avant de désigner celle qu’elles auront retenue. Pour notre part, nous souhaitons que les entreprises, après cette mise en concurrence, aient le choix, par la suite, entre plusieurs complémentaires parmi celles qui auront été désignées.

Monsieur le ministre, vous préconisez une concurrence en amont, cependant que nous préconisons une concurrence en aval.