Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 655 rectifié quater, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 45, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30

I. – Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.