Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement se justifie du seul fait que nous ne sommes pas favorables à ce que les règles de transparence soient définies par décret.

Sur une question aussi importante, aux enjeux financiers considérables, la loi se doit d’être claire et exhaustive, et de prévoir les conditions de transparence permettant de garantir l’absence de tout conflit d’intérêts, ainsi qu’une égalité de traitement entre les différents organismes de complémentaire santé, dans l’intérêt des salariés.

C’est au Parlement de se porter garant du respect de ces principes de transparence et d’égalité.

Si le dispositif actuel, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, garantit le respect de la concurrence dans l’intérêt des organismes de prévoyance, nous voulons être sûrs que celle-ci profite aux salariés. En effet, la loi ne le prévoit pas, la transparence ne pourra être assurée dans la durée. Il apparaît logique que les salariés soient présents dans le processus de désignation puisqu’ils paieront une partie de la prévoyance. Et dans la mesure où ils paient, ils doivent avoir le droit à la parole, à travers leurs représentants.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que les représentants des salariés soient informés du processus et du contenu de la procédure de mise en concurrence, ce qui est de nature à éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient survenir à l’occasion de la signature de tels contrats. Cela constituera non pas une garantie absolue, mais un garde-fou nécessaire pour que, dans la plupart des cas, tout se passe le mieux possible.

La transparence impose d’associer les salariés à toute la chaîne du processus de désignation, de la définition du cahier des charges aux négociations par branche.