Intervention de Isabelle Pasquet

Les précédents alinéas de l’article 1er nous ont permis de mesurer combien étaient importantes, pour l’attribution des marchés, la négociation et la mise en concurrence des organismes de prévoyance ou de complémentaire santé.

Parallèlement, les problèmes soulevés par les procédures d’appel d’offres et les clauses de désignation ont montré la nécessité d’une plus grande précision dans les modalités d’organisation de cette désignation, afin de permettre l’attribution de ces marchés à un organisme dans les meilleures conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre tous les candidats.

L’une des conditions nécessaires pour que cette attribution soit effectuée de manière totalement transparente est bien évidemment d’y associer tous ceux qui ont à prendre la décision. À notre sens, seule la force de la loi peut donner leur place et leur légitimité à ces décideurs.

Cette condition favorise également la responsabilité qui est la leur de décider en fonction de l’intérêt général.

Ainsi, il faut donner toute leur place aux représentants des salariés dans les instances prévues à cet effet, car ils sont doublement concernés : d’une part, parce qu’ils seront en définitive bénéficiaires des contrats ; d’autre part, parce qu’ils sont presque toujours payeurs. Comme dans d’autres domaines, dans la mesure où l’on paie pour un service ou une prestation, on doit pouvoir donner son avis.

Ce droit doit être accompagné de la délivrance d’informations permettant une prise de décision en toute connaissance de cause.

Enfin, ces dispositions doivent naturellement s’appliquer à toutes les composantes de l’entreprise, et pas uniquement aux seuls salariés.

Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, qui tend à proposer que les choix de ce type ne puissent être faits qu’après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs.