Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement nous semble de bon sens puisqu’il s’agit d’associer les premiers concernés, à savoir les salariés, aux choix touchant à leur santé.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos réserves sur les complémentaires santé telles qu’elles sont mises en œuvre dans ce texte, car se trouve ainsi clairement remis en cause, à notre sens, le principe de sécurité sociale universelle et de couverture santé.

Cette généralisation, qui n’en a que le nom dans la mesure où elle ne concerne ni les jeunes ni les retraités, va accentuer les inégalités d’accès aux soins, en instaurant une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activités, voire des entreprises.

Nous sommes face à une prise en charge à géométrie variable, selon les moyens de l’entreprise.

Pour en limiter quelque peu les effets négatifs, nous proposons, au travers de cet amendement, que les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient associés au processus de mise en concurrence servant à la détermination de l’organisme. Il ne serait pas acceptable que le cahier des charges soit rédigé seulement par l’employeur.

Sans douter de la bonne volonté des employeurs d’offrir à leurs employés ce qu’il y a de meilleur, nous sommes toutefois réalistes, ayant conscience que, en l’état actuel, les critères financiers risquent de primer sur le reste, avec évidemment pour conséquence le risque que soit désigné un organisme proposant des contrats de moindre coût et, donc, des prestations moins intéressantes.

Nous ne pouvons faire abstraction de l’appréciation plus que positive du MEDEF sur ce texte, contraire à celle de la CGT, de FO et des milliers de personnes qui ont manifesté dans les rues ces dernières semaines : en ce sens, il nous paraîtrait plus « sécurisant », pour reprendre la terminologie du projet de loi, d’écrire noir sur blanc que les salariés sont associés aux critères de choix de l’organisme qui veillera sur leur santé.

Si nous approuvons la rédaction actuelle de l’alinéa 30 de l’article 1er, selon laquelle la mise en concurrence doit se faire « dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat, et selon des modalités prévues par décret. », il n’en reste pas moins qu’il manque un maillon essentiel pour nous : les représentants des salariés, qui doivent pouvoir s’assurer des garanties offertes dans ces contrats.

Je rappelle que le marché de la complémentaire santé est estimé à une trentaine de milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, de quoi susciter quelques vocations et ouvrir des appétits. Nous devons donc être encore plus vigilants sur les prestations proposées aux assurés.

Ce projet de loi met en avant le dialogue social. Il nous semble que notre amendement y participe pleinement, tout comme il favorise la transparence.