Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objet de cet amendement est d’interdire la pratique des migrations obligatoires d’une complémentaire santé à une autre pour les entreprises déjà couvertes et dont l’accord de branche aura désigné un autre organisme.

Il me paraît judicieux d’introduire cette disposition pour respecter la libre concurrence et éviter les conflits d’intérêts.