Intervention de Claude Jeannerot

Mes chers collègues, vous voudrez bien pardonner la longueur de mon intervention, mais il est temps que nous ayons une approche commune sur cette question très importante, qui est au cœur de l’article 1er.

Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d’une autre nature, la plupart des propositions visent à reprendre, d’une manière ou d’une autre, certaines préconisations de l’Autorité de la concurrence formulées, très opportunément, quelques jours avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Je me suis attaché à me mettre à votre écoute pour comprendre le sens de votre démarche, chers collègues, et je voudrais d’emblée revenir sur cet avis de l’Autorité de la concurrence qui est votre cadre de référence. Si je comprends l’argumentation qui est à l’œuvre dans cet avis, je veux aussi en souligner l’ambiguïté.

Cet avis réaffirme le caractère licite de la clause de désignation, rappelant même que la Cour de justice de l’Union européenne comme les juridictions françaises l’ont approuvée. Cependant, l’Autorité de la concurrence estime que cette clause ne relève pas directement du droit de la concurrence.

Vos amendements tendent à supprimer totalement la possibilité pour les partenaires sociaux de recourir à la clause de désignation. Que faut-il en penser ?

À mon sens, une telle mesure serait très dommageable à la fois pour les salariés et pour les entreprises, car elle nous priverait d’un outil de mutualisation efficace, et j’espère parvenir à vous en convaincre.

L’amendement n° 628 rectifié tend à créer un organisme ad hoc à l’échelle de la branche pour organiser la procédure de recommandation et de désignation. Il vise, par ailleurs, comme les amendements n° 510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, à préciser que le choix ne peut pas porter sur un seul organisme.

M. Vanlerenberghe souhaite garantir la présence d’au moins deux organismes et M. Cardoux, la présence d’au moins trois.

Pour justifier ce seuil, monsieur Cardoux, vous indiquez qu’il s’agit de pouvoir désigner une mutuelle, une assurance et une institution de prévoyance.