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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 19 avril 2013 à 14h45
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 657
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 657 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »
III. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
