Intervention de Jean-Vincent Placé

L’article L. 911-8 introduit par le présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale constitue une réelle avancée en matière de couverture santé des anciens salariés. Elle accorde en effet à ces derniers la garantie du maintien de leur couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité ou de décès. Une telle disposition est fondamentale, dans la mesure où les anciens salariés, qui sont donc au chômage, font face à une situation de précarité.

La couverture de ces risques de la vie ne doit pas cesser une fois le contrat de travail rompu : il en va de la solidarité et de la justice sociale dans notre pays.

Néanmoins, une situation particulière ne semble pas avoir été suffisamment encadrée, malgré la décision prise par l’Assemblée nationale de prévoir la remise d’un rapport sur ce sujet.

Que se passe-t-il, en termes de couverture, en cas de liquidation d’une entreprise ?

Je peux aisément comprendre qu’une telle disposition n’ait pas été traitée au moment de la signature de l’accord national interprofessionnel en janvier dernier, celui-ci étant le fruit d’un engagement de la part des employeurs : il est naturel que le cas de figure de leur disparition n’ait pas été le sujet principal des débats… Je pense néanmoins que cette question mérite d’être soulevée dans notre hémicycle.

Lors de la liquidation d’une entreprise, les salariés tout récemment licenciés et le « stock », si j’ose dire, des anciens salariés seront sans couverture. Il convient donc d’inscrire dans la loi que la liquidation judiciaire d’une entreprise est sans effet sur le maintien des garanties des anciens salariés, afin que ne se retrouvent pas en situation d’insécurité des personnes déjà pénalisées par la perte de leur emploi.