Intervention de Claude Jeannerot

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire.

À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire.

Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circonstances, mais ce rapport permettra précisément de vérifier que l’ensemble des couvertures nécessaires ont été assurées.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.