S’agissant de l’amendement n° 573, certes, l’architecture des textes actuels est compliquée – c’est le fameux jeu de l’oie des dispositions qui renvoient à d’autres dispositions –, mais, je suis formel sur ce point, monsieur Placé : en l’espèce, c’est l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui s’applique, et il satisfait déjà totalement l’amendement n° 573, que je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer.
Pour ce qui concerne les amendements n° 223 rectifié et 574, le même débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, laquelle a finalement voté les dispositions que M. le rapporteur vient de rappeler.
Sur le fond, premièrement, les accords de branche sont préférables. S’ils existent, la question portant sur le maintien des droits du salarié en cas de cessation de l’activité d’une entreprise ne se pose pas. C’est l’avantage de la mutualisation, monsieur Placé, qui permet même de désigner un seul organisme au niveau national. Ainsi, aucune entreprise n’est laissée de côté, ce qui répond totalement à vos préoccupations.
Deuxièmement, le maintien des droits après que l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire obligerait celle-ci à provisionner par avance sa faillite, ou le fait qu’elle va arrêter son activité ! Une telle situation est tout simplement impossible dans la mesure où ce sont les salariés en activité dans l’entreprise qui paient, par leurs cotisations, les couvertures nécessaires à l’ensemble des salariés.
La bonne réponse à la question que vous soulevez n’est évidemment pas de dire qu’il n’y a pas de problème ! Le problème existe, et il concerne toutes les catégories de chômeurs. Par ce texte, nous apportons une solution à un grand nombre d’entre eux, à savoir ceux qui sont licenciés par une entreprise. Mais n’oublions pas que certains chômeurs n’ont parfois jamais eu de premier emploi !
Se trouve ainsi posé le problème de l’universalité de la complémentaire santé, qui est l’objectif que nous nous sommes fixé, mais qui ne sera pas atteint dans le cadre de ce projet de loi : je le répète, il existe une impossibilité technique à demander à une entreprise qui n’est plus en activité de payer pour des salariés qui ont été licenciés de ce fait.
J’espère que mon argumentation, qui est d’ordre technique et ne porte pas sur le fond, agrée les auteurs de ces deux amendements, à qui je demande de bien vouloir les retirer.