Intervention de Claude Jeannerot

Les alinéas que cet amendement tend à supprimer ont un double objet : d’une part, étendre aux mutuelles l’obligation de maintenir le contrat en cas de défaut de paiement des cotisations par une entreprise ; d’autre part, permettre aux sociétés d’assurance de proposer dans le contrat des actions sociales collectives.

L'adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence la suppression de dispositions qui mettent sur un pied d’égalité les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance – il en a été longuement question ce matin – pour proposer des contrats de complémentaires santé aux partenaires sociaux et aux entreprises.

De mon point de vue, ces alinéas n’ont a priori pas de rapport avec les réseaux de soins.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.