Intervention de Claude Jeannerot

L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que, sous certaines conditions, un salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières maladie de la sécurité sociale et versée par l’employeur en cas d’absence liée à une incapacité.

Votre amendement, monsieur Placé, tend à élargir cette disposition aux anciens salariés se retrouvant au chômage et qui bénéficient d’un maintien de droits à titre gratuit durant au plus un an. Son adoption peut avoir sur les contrats de prévoyance des conséquences financières non marginales, que je suis pour ma part dans l'incapacité d'évaluer.

En outre, son objet est contradictoire avec l’alinéa 25 de l'article 1er, qui prévoit que le maintien des droits ne peut pas avoir pour conséquence le versement d’indemnités supérieures aux allocations chômage.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.