Intervention de Isabelle Pasquet

Outre le fait que l’évaluation de l’article 1er, en termes financiers tout au moins, ne se détermine qu’à raison des coûts et non des éventuels produits qui pourraient être tirés de la généralisation de la couverture complémentaire santé aux salariés qui en sont privés, quelques éléments nous interpellent.

L’étude d’impact, reprise dans le rapport de notre collègue Claude Jeannerot, indique que la mise en place de la complémentaire santé coûterait de 375 millions à 540 millions d’euros à la sécurité sociale, de 1, 5 milliard à 2, 1 milliards d’euros à l’État et de 2 milliards à 3 milliards d’euros aux entreprises.

Sachant toutefois que les abondements des entreprises constituent une charge déductible – le tiers de cette somme est assimilable à une réduction d’impôt –, il est plus juste de réduire d’autant le coût pour les entreprises.

Par contre, les dépenses programmées pour l’État et la sécurité sociale semblent quasi certaines.

Nous sommes donc en présence d’un dispositif qui devrait coûter au moins 1, 9 milliard d’euros aux comptes publics, voire jusqu’à 2, 7 milliards environ, pour un résultat assez hypothétique, puisque rien ne permet aujourd’hui de penser que ce ne sera pas le panier de soins minimum qui sera finalement le plus souvent sollicité.

C’est donc un nouvel accroissement de la dépense publique qui se profile, avec même un risque d’effet de levier. Le simple fait que des assurés sociaux demandent des soins auxquels ils renonçaient par le passé est un élément d’accroissement des dépenses de santé. Dès lors, quid de l’ONDAM pour 2014 ?

Cela étant, on peut aussi rapprocher la somme mobilisée au titre de cette extension des complémentaires de celle aujourd’hui consacrée au financement de la complémentaire CMU, laquelle s’élève à 2, 427 milliards d’euros pour 2013.

Posons la question : un nouvel abondement de l’État au fonds CMU, avec une redéfinition des bénéficiaires de la couverture, tant de base que complémentaire, n’aurait-elle pas atteint le même objectif que celui qui est recherché, a priori, par l’article 1er ?

À la place, nous avons un dispositif au moins aussi coûteux, dont le but est d’accroître la part des compagnies d’assurance à but lucratif dans le financement de la santé publique. Ce « cheval de Troie », ce virus de la marchandisation de la santé que vous faites ainsi pénétrer à travers cet article 1er accompagnera peut-être, demain, la réduction sans cesse plus franche et drastique des prestations servies par le régime général. Le problème, c’est qu’aucun des pays ayant goûté aux délices de la privatisation de la santé n’a fait ou ne fait la démonstration de la pertinence de ce système !

Nous voterons donc résolument contre cet article 1er.