Intervention de Éliane Assassi

L’article 1er doit réjouir le MEDEF, dont la présidente déclarait le 19 mars dernier lors de son point de presse mensuel : « Il faut que l’entreprise ait le libre choix de l’organisme complémentaire. » Alors qu’elle n’a cessé de marteler cette nécessité, elle ne l’a jamais justifiée, et pour cause : il faudrait en effet qu’elle dise clairement que, si elle s’oppose aux clauses de désignation, c’est parce qu’elle refuse que les organisations syndicales puissent négocier les meilleurs contrats, le patronat étant pour sa part plutôt enclin à négocier les contrats les moins chers, quitte à ce que les prestations offertes aux salariés soient moins bonnes.

Dans la mesure où ces contrats permettront aux employeurs non seulement de concurrencer la sécurité sociale, ce que nous ne pouvons accepter, mais aussi de bénéficier d’importantes exonérations de cotisations sociales – elles pourront atteindre 2, 5 milliards d’euros –, il nous semble impératif que le législateur veille à ce que les salariés puissent prétendre au dispositif le plus protecteur.

Il est assez paradoxal que ceux qui prônent le respect à tout prix des règles de la concurrence veuillent que les employeurs soient les seuls maîtres à bord. Alors qu’ils réaffirment en creux les bienfaits de la concurrence, ils ne rechignent pas à l’intervention des pouvoirs publics dès lors que cette dernière prend la forme d’un financement public via des exonérations de cotisations sociales.

Cette théorie, nous la refusons à double titre.

Tout d’abord, nous pensons que la mobilisation de fonds publics doit s’accompagner de contreparties claires et d’obligations. Nos concitoyens, à qui l’on demande de faire des efforts massifs, ne peuvent admettre que, en période de crise, on puise dans les caisses des comptes publics et sociaux sans rien exiger des bénéficiaires. Cette époque est révolue, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, doit être le dernier exemple de ce type.

Par ailleurs, la santé n’est pas un secteur comme les autres. Tout le monde en sera d’accord, ce n’est ni un service anodin ni une marchandise. Je sais que certains, qui siègent du côté droit de l’hémicycle, voudraient mettre en concurrence…