Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 1er bis du présent projet de loi résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à étudier la façon de moduler ou de modifier la politique d’exonérations sociales ou fiscales actuellement en vigueur, afin de généraliser la couverture complémentaire et, pour reprendre l’objet même de l’amendement, de donner aux couvertures complémentaires une portée universelle.

Eu égard à cette notion d’universalité, jusqu’alors rattachée à la sécurité sociale, chacun aura noté, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion de nos interventions sur l’article 1er, que la volonté du Gouvernement réside bien dans la substitution progressive de notre système actuel par un dispositif fondé sur les contrats d’assurance complémentaires.

Notre groupe n’est pas favorable aux exonérations de cotisations sociales, qui constituent, personne ne l’ignore, des trappes à bas salaires. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déjà relevé. L’enjeu est donc pour nous non pas d’étudier la manière de mieux ventiler ces exonérations, mais de les supprimer. Il est question non pas de les orienter en direction des régimes complémentaires, mais de faire en sorte que les ressources nouvelles résultant de la suppression de ces exonérations et exemptions d’assiette alimentent, comme elles devraient théoriquement le faire, la sécurité sociale, la mettant ainsi en mesure de prendre en charge des dépenses de santé qu’elle ne couvre pas ou pas suffisamment, comme les frais liés aux soins dentaires ou optiques.

Qui plus est, il existe un débat sur l’opportunité de créer, notamment à l’égard des retraités, des mécanismes d’incitation financière leur permettant de souscrire des assurances santé complémentaires. Certains proposent, par exemple, que cette aide financière prenne la forme d’un crédit d’impôt. Cette question pourrait parfaitement être abordée dans le rapport prévu à l’article 1er bis.

Si nous n’ignorons rien des difficultés que rencontrent nos concitoyennes et nos concitoyens les plus âgés pour accéder aux soins, nous savons aussi pertinemment que la solution ne réside pas dans les contrats d’assurance complémentaires. En effet, ceux-ci tiennent compte de l’âge des bénéficiaires et leur coût a tendance à croître au fur et à mesure du vieillissement des souscripteurs. Or plus nos concitoyens gagnent en âge, plus leurs besoins en termes de santé sont importants. Et plus ces besoins augmentent, plus le coût des contrats complémentaires progresse. Cela signifie que, même avec un crédit d’impôt, les dépenses supportées par les retraités seront appelées à croître, alors même que leur pouvoir d’achat, lui, ne progresse pas. On le constate, le recours aux assurances complémentaires n’est pas la bonne solution.

De surcroît, qu’adviendra-il demain de nos concitoyens, qui, en raison de la faiblesse de leurs revenus, ne pourront pas bénéficier d’une réduction fiscale ?

Certains avancent l’idée de la création d’un chèque santé, destiné à leur faciliter l’acquisition d’une mutuelle complémentaire. Mais les mécanismes de ce type, qui au demeurant existent déjà, fonctionnent mal. Le taux de non-recours au dispositif d’aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire est assez élevé. Et pour cause : même avec un soutien financier, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne pouvoir recourir à de tels contrats et préfèrent y renoncer, afin d’éviter de ne plus pouvoir se loger ou manger correctement.

Pour les personnes âgées comme pour les précaires, mais, au-delà, pour l’ensemble des salariés, la question est de savoir non pas comment favoriser le recours aux contrats complémentaires, mais comment faire en sorte de renforcer notre sécurité sociale de base, afin qu’elle puisse répondre à tous les besoins et qu’elle rende inutile le recours à de tels contrats.