Intervention de Dominique Watrin

L’article 1er du présent projet de loi, relatif à la couverture complémentaire, a été complété, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, par un article 1er quater, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe socialiste, républicain et citoyen et visant à ce que le Gouvernement remette prochainement un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en faveur des salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.

Ce rapport, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions que nous venons d’examiner, à savoir la généralisation des assurances complémentaires santé, soulève une question importante. Comment prétendre construire un dispositif universel, s’appliquant à toutes et tous, indépendamment de leur statut, alors que, dans le même temps, les salariés victimes, en quelque sorte, de la liquidation judiciaire de leur entreprise ne pourraient pas prétendre à la portabilité de leur contrat, comme l’ensemble des autres salariés ?

Qui plus est, le rapport de la Cour des comptes l’atteste, la précarité entraîne la précarité. Le basculement du statut de salarié privé indemnisé à celui de salarié bénéficiant non plus de l’assurance chômage mais d’une couverture sociale qu’il faut bien qualifier de « minimaliste » engendre une sorte de « sur-précarisation », phénomène auquel il faut impérativement trouver des solutions.

À l’instar des membres de mon groupe, je souscris donc à l’objectif poursuivi par le biais de l’établissement du rapport en question. Toutefois, il me semble important que le Gouvernement nous apporte des précisions.

En effet, l’article 1er quater prévoit que cette continuité des droits pourrait passer par l’intervention d’un « fonds de mutualisation existant ou à créer ». Cette rédaction est relativement différente de celle de l’amendement initial, qui faisait explicitement référence au fonds CMU. Or, aujourd’hui, ce dernier n’est plus alimenté que par les mutuelles, c’est-à-dire en fait, de manière indirecte, par les mutualistes.

Si ce fonds est appelé à financer cette portabilité, les organismes qui concourent à son financement – organismes complémentaires, assureurs et instituts de prévoyance – n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs tarifs et, par voie de conséquence, d’entraîner un mouvement de démutualisation de la part des personnes les plus démunies.

À l’inverse, nous pourrions envisager la taxation des revenus financiers pour permettre à tous les salariés du secteur privé d’accéder, indépendamment de leur statut, à une prise en charge des frais engagés à 100 % par la sécurité sociale.

En attendant d’obtenir cette taxation que nous réclamons depuis toujours, et sans préjuger l’issue des travaux, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si une autre piste de réflexion que le fonds CMU est à l’étude. Par ailleurs, en cas de création d’un fonds nouveau, quelle pourrait être la nature des ressources qui le financeraient ?