Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le présent article vise à franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation par la création d’un compte personnel de formation, reprenant pour partie des dispositions qui existent déjà.

Cela pourrait constituer un élément positif pour les salariés. Pour autant, nous considérons qu’en l’état le dispositif n’est pas suffisamment encadré.

Notamment, dans sa rédaction actuelle, cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d’emploi ou est licencié. Seraient ainsi exclus du dispositif les salariés dont le contrat arrive simplement à son terme ou ceux dont la rupture de la relation contractuelle serait non pas consécutive à la perte d’un emploi, au sens d’un licenciement, mais résulterait de l’acceptation d’un plan de départ volontaire ou de la signature d’une rupture conventionnelle, ou encore d’une démission.

Afin de rendre ce droit pleinement applicable à l’ensemble des salariés, et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, nous souhaitons prévoir la transférabilité de droits de formation, y compris dans les situations évoquées précédemment – la démission, la rupture conventionnelle ou l’acceptation d’un plan de départ volontaire –, d’autant que l’article 6 de la loi du 24 novembre 2009 avait introduit un dispositif de portabilité applicable à toute rupture ou arrivée à terme de contrat de travail ouvrant droit à assurance chômage, sauf en cas de rupture résultant d’un licenciement justifié par une faute lourde du salarié.

Le présent article pouvant, à nos yeux, représenter un recul par rapport aux dispositions antérieures, notre amendement tend à appliquer la portabilité à l’ensemble des ruptures du contrat de travail et non simplement aux cas de changement ou de perte d’emploi.