Madame Gonthier-Maurin, il n’existe aucune différence entre l’objectif que vous visez et celui du Gouvernement. D’ailleurs, l’objet de votre demande est déjà en grande partie pris en compte par le texte du projet de loi, puisqu’il mentionne explicitement diverses situations : échéance d’un CDD, démission, rupture conventionnelle. De ce point de vue, la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire.
En outre, et je pense que cela ne correspond pas à ce que vous souhaitez, la rédaction de votre amendement tend à exclure du caractère universel de ce compte personnel de formation des personnes en activité qui ne seraient pas salariées. Or nous voulons que ce compte puisse couvrir toutes les périodes de la vie active dans leur diversité : on peut avoir été artisan, par exemple, et pouvoir bénéficier du compte personnel de formation. Tel ne serait pas le cas si la rédaction que vous proposez était adoptée. Cette exclusion est évidemment involontaire et je ne saurais vous le reprocher, puisque ce texte aborde tant de sujets, mais vous restreignez la portée du projet de loi, ce qui me semble dommage.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, je devrais émettre un avis défavorable, car je me dois de préserver les intérêts de tous ceux auxquels le Gouvernement souhaite ouvrir ce nouveau droit.