Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 19 avril 2013 à 14h45
Sécurisation de l'emploi — Article 2

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Chacun aura bien compris que nous souhaitons élargir et asseoir le droit à la formation continue pour chacun et chacune de la façon la plus complète.

Il nous semblait cependant que la rédaction de l’article 2, qui recourt à la notion de « perte d’emploi », était trop ambiguë et ouvrait la porte à diverses possibilités d’interprétation restrictive par le juge. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de précision.

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