Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 19 avril 2013 à 14h45
Sécurisation de l'emploi — Article 2

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Mes chers collègues, vous l’avez compris, l’objet de cet amendement est de conditionner le report par l’employeur de l’attribution aux salariés du CIF à l’avis conforme du comité d’entreprise.

Cette mesure viderait de son sens le plafond de salariés en CIF fixé par ailleurs. Surtout, elle devrait faire l’objet d’une concertation nouvelle entre les partenaires sociaux. Elle est en dehors du champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

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