Intervention de Michel Le Scouarnec

Sans doute vais-je encore une fois être hors sujet ou hors ANI… Mais sait-on jamais !

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés qui gèrent les contributions des employeurs au financement des droits à la formation.

L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait créé ce fonds paritaire pour faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.

Ce fonds est financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur d’environ 900 millions d’euros, et l’objectif était de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.

Ce même article de la loi de 2009 prévoyait que les excédents du FPSPP au 31 décembre de chaque année constituaient les ressources de ce fonds l’année suivante. Pourtant, et alors que la crise économique a accentué la fragilité d’un grand nombre de nos concitoyens – particulièrement ceux qui sont les moins qualifiés en les éloignant davantage encore de l’emploi –, le gouvernement précédent a puisé illégalement plusieurs centaines de millions d’euros dans ce fonds afin de financer, notamment, le maintien de la prime aux employeurs développant l’alternance, ainsi que sa contribution à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA.

Ces décisions ont remis en cause des dizaines de milliers d’actions de formation, en plus de placer le FPSPP face à des insuffisances importantes de financement. On peut certes apprécier que le gouvernement actuel n’ait pas reconduit cette mesure pour 2013. Cela étant, nous souhaitons nous assurer que de telles dérives ne se reproduiront pas.

Lors de l’examen de la loi de 2009, nous avions déjà souhaité compléter cette disposition en précisant que le fonds gérait également les excédents financiers dont pouvaient disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou encore des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. L’adoption de cet amendement, à l’époque soutenu par nos collègues et camarades socialistes, …