Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement tend à renforcer les droits à la formation d’une importante partie des salariés. Nombre d’entre eux se voient en effet fermer la porte de la formation individuelle, simplement parce que leur employeur se défausse en refusant de les payer durant des formations qui ne seraient pas directement utiles à l’exercice de leur activité professionnelle.

Cette vision étroite, voire étriquée, qu’un certain nombre de chefs d’entreprises se font du droit individuel à la formation ne facilite pas son exercice au sein de l’entreprise. Notre amendement n’a d’autre ambition que d’élargir ce droit essentiel.

Vous qui ne cessez d’expliquer qu’il faut de la fluidité dans l’emploi, et qui considérez que le nouveau dispositif est un « plus » pour les salariés eux-mêmes, vous ne pourrez certainement pas vous opposer au mécanisme que nous proposons, qui complète favorablement les dispositions existantes.

J’en rappelle brièvement le principe.

Lorsqu’un salarié se sera vu refuser par son employeur l’action de formation de son choix au titre du DIF, il devra pouvoir bénéficier d’une formation au titre du congé individuel de formation, le CIF, qui s’applique en dehors du temps de travail. Son dossier sera alors étudié prioritairement par l’organisme collecteur auquel cotise son entreprise.

Pendant la durée de cette formation, il bénéficiera, bien entendu, de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles et sa rémunération sera maintenue pour les heures de formation en dehors de son temps de travail.

Ainsi, les frais de formation seront répartis entre l’employeur pour une part, dans la limite des droits acquis au titre des droits individuels de formation, et, pour l’autre part, l’organisme collecteur auquel est rattachée son entreprise, au titre du congé individuel de formation. Il y a aujourd’hui un problème d’articulation entre ces deux dispositifs.

Ce montage permettra ainsi de mieux répartir la charge de la formation individuelle, et d’élargir les possibilités offertes aux salariés. Dans notre pays, les crédits ouverts en matière de formation individuelle sont tellement sous-consommés qu’ils génèrent des excédents financiers. Ils bénéficient majoritairement, par ailleurs, à des salariés ayant déjà reçu une bonne formation initiale.

Voilà pourquoi nous vous demandons de prendre en considération nos propositions en votant cet amendement.