Intervention de Isabelle Pasquet

Par cet amendement, nous voulons que le comité qui assure le suivi de l’emploi des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et en évalue l’impact, prévu à l’article L. 6332-21 du code du travail, actuellement exclusivement composé des signataires de la convention-cadre, puisse comprendre des représentants des régions.

Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour les modalités pratiques de désignation des représentants des régions.

Cet amendement est très important dans la mesure où il permet de poursuivre la logique d’association des régions que nous n’avons cessé de défendre. Si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière.

La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. Elles doivent être associées à la gestion de ce fonds, même si elles ne participent pas à son financement ; l’État, alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, intervient dans l’affectation de ses ressources.

Les régions ne doivent pas être là uniquement pour financer la formation, elles doivent pouvoir être associées à la décision et défendre les intérêts de leur population. Ce dispositif, à dimension nationale – ce point n’est pas remis en question –, doit permettre aux régions d’être représentées en tant qu’acteurs importants au niveau local, car, il faut l’admettre, toutes les régions n’ont pas les mêmes besoins.

Pour toutes ces raisons, il est très important d’associer les instances régionales à ce comité.

De plus, dans un contexte où il est difficile de trouver et de conserver un emploi, le taux de chômage mensuellement publié rivalisant avec les plus mauvais chiffres connus à la fin des années quatre-vingt-dix, et alors que les dotations de l’État au profit des régions diminuent, chaque région doit pouvoir être associée à la gestion de ce fonds.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.