Intervention de Dominique Watrin

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins. Il porte sur l’ensemble du territoire régional.

Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, qui en assure le suivi et l’évaluation. Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional.

Mes chers collègues, si j’ai tenu à vous rappeler ces règles, c’est pour insister sur un aspect très important du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles : celui-ci ne saurait laisser de côté la question du handicap, physique, mental ou psychomoteur, qui est un véritable obstacle à l’insertion professionnelle pour une part importante de la population.

Parmi les 5 millions de chômeurs que compte aujourd’hui notre pays, il y a un certain nombre d’adultes handicapés. Or il est depuis longtemps notoire que ceux-ci subissent de plein fouet les effets du sous-emploi ; ils sont touchés plus durement encore que les autres catégories, singulièrement si l’on compare les demandeurs d’emploi à raison de leur qualification initiale.

La montée en charge continue des dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active va de pair avec la dégradation générale de la situation de l’emploi des handicapés. De fait, les moyens de plus en plus réduits dont bénéficient les entreprises d’insertion pour fournir de l’emploi aux handicapés ne peuvent faire pièce au comportement d’entreprises qui préfèrent s’acquitter d’une contribution plutôt que de respecter leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Selon l’AFP, le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève actuellement à 22 %. Cette proportion résulte en particulier de la qualification des travailleurs handicapés, qui est en moyenne inférieure à celle des travailleurs valides.

C’est pourquoi il faut aujourd’hui qu’une priorité soit clairement affirmée en faveur de la formation professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.

Nul doute qu’une telle démarche anime d’ores et déjà nombre d’élus régionaux attentifs aux besoins de la population. Reste qu’il est préférable d’inscrire cette priorité dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter le code de l’éducation en adoptant l’amendement n° 61, et ce d’autant plus qu’il correspond à un engagement du Président de la République.