Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels après l'article 2, amendement 82

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Voici le résultat du scrutin n° 207 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 82, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322 -17. – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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