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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels après l'article 2
Claude Jeannerot, rapporteur :Ma chère collègue, je vous en donne acte, vous proposez en l’occurrence un véritable « choc de simplification ».
Si votre amendement était adopté, l’article L.6322-17 du code du travail deviendrait d’une simplicité biblique : il prévoirait le maintien du niveau de rémunération pour tous les salariés admis en congé individuel de formation, alors que ce n’est aujourd’hui le cas que pour ceux qui perçoivent un salaire inférieur à deux fois le SMIC.
Sans me prononcer sur la pertinence de votre proposition, chère collègue, je suis hélas ! conduit, une fois encore, à émettre un avis défavorable, cette disposition ne relevant pas du champ de l’accord.
