Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 3 qui, je le rappelle, a pour objet d’instaurer une mobilité volontaire sécurisée.

Dans cet alinéa est posé le principe de cette mobilité qui concernera les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés.

Par cet amendement, nous demandons que soit explicitement précisé que cette ancienneté pourra avoir été acquise dans toute entreprise d’un même groupe. Cette précision ne serait pas superfétatoire, son omission dans la rédaction actuelle de l’article 3 pouvant conduire à une interprétation défavorable au salarié.

Dans le même alinéa, il est par ailleurs indiqué que les vingt-quatre mois d’ancienneté ouvrant droit à demander à bénéficier d’une telle mobilité peuvent être non consécutifs. Le texte étant donc plutôt précis, pourquoi ne pas disposer que l’ancienneté nécessaire pourra avoir été acquise dans toutes les entreprises du même groupe ?

Nous avons relevé, à l’occasion de nos premières interventions sur l’article 3, que la mobilité volontaire sécurisée est un concept qui, dans certains cas, pourrait desservir les salariés, en permettant aux chefs d’entreprise, dans un rapport de force donné, d’imposer de manière déguisée des départs et de s’assurer une grande flexibilité dans la gestion de l’effectif. Nous ne sommes donc pas dupes quant aux conséquences possibles de sa mise en œuvre.

Cependant, pour les cas où cette possibilité pourrait s’avérer utile au salarié, nous pensons que l’ancienneté acquise dans l’ensemble des entreprises du groupe doit pouvoir être cumulée.