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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 84
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 84, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bénéfice d’une période de mobilité volontaire sécurisée demandée est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
