Intervention de Claude Jeannerot

L’amendement n° 656 étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 577 rectifié, qui a été rejeté, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 85 tend à retirer à l’employeur le droit de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée, en lui substituant la possibilité de reporter cette mobilité de six mois au maximum pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois au plus pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Une fois encore, cette proposition est en contradiction avec les termes de l’ANI et, partant, avec le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui en est la fidèle transcription juridique.

L’amendement n° 86 concerne la suppression du délai de carence en cas de nouvelle demande de CIF consécutive à un CIF obtenu à la suite de deux refus de mobilité volontaire sécurisée. Dans ce cas, il est prévu que l’accès au CIF est de droit pour le salarié, sans que les conditions minimales d’ancienneté ou de simultanéité avec d’autres CIF puissent lui être opposées.

Cet amendement vise, autrement dit, à permettre à un salarié ayant achevé un CIF, demandé après deux refus de son employeur de lui accorder une mobilité volontaire sécurisée, de ne pas être soumis au délai de carence minimal de six mois entre deux CIF. J’avoue avoir du mal à comprendre : est-il vraiment dans l’intérêt du salarié d’enchaîner deux CIF ? Quel aura été, dans cette hypothèse, l’intérêt du premier ? Un schéma aussi compliqué nous éloigne des termes de l’accord national interprofessionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 84 tend à limiter les cas dans lesquels l’employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Cet amendement pose le principe de la mobilité volontaire sécurisée en tant que droit du salarié opposable à l’employeur. Celui-ci ne pourrait refuser que dans le cas où l’absence du salarié aurait pour conséquence de porter atteinte à la production et à la marche de l’entreprise.

Tel n’est pas le choix fait par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui ont décidé que cette mobilité devrait être mise en œuvre par accord entre l’employeur et le salarié. Les dispositions de l’article 3 du projet de loi sont strictement fidèles à cette orientation et il n’y a pas lieu de les remettre en cause, sauf à vouloir bouleverser complètement l’équilibre même de cet accord. L’avis de la commission est défavorable.