Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Article 3

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

J’ai dit tout à l’heure que l’accord était le résultat d’un subtil équilibre.

Les partenaires sociaux ont prévu d’ouvrir le droit à l’accès au CIF après deux refus successifs d’une mobilité. Concrètement, le chef d’entreprise saura que, s’il rejette à deux reprises la demande de mobilité d’un salarié, celui-ci bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise.

Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

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