Intervention de Michel Sapin

Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Article 3

Michel Sapin, ministre :

Ce débat, nous l’avons depuis le début. Les arguments développés par le rapporteur sont excellents.

Par rapport à la situation actuelle, nous créons un nouveau droit. Après deux refus opposés à sa demande de mobilité volontaire sécurisée, le salarié bénéficiera d’un droit automatique à un CIF et pourra donc quitter l’entreprise, ce qui placera l’employeur dans la situation qu’il voulait précisément éviter. En effet, s’il refuse une mobilité, c’est parce qu’il juge le maintien dans son poste du salarié concerné indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Il aura donc intérêt à négocier.

Monsieur Placé, vous croyez au dialogue social, je n’en doute pas. Je conçois tout à fait que nous puissions avoir des points de désaccord mais, au-delà de nos divergences, vous savez que la conclusion d’un accord négocié entre les représentants des entreprises et ceux de trois organisations syndicales représentant 51, 2 % des salariés est une bonne manière de faire bouger la société !

C’est la raison pour laquelle je vous présente aujourd’hui un texte transcrivant cet accord, dont il me revient de garantir le respect. Quand nous vous opposons le fait que telle ou telle de vos propositions ne figure pas dans l’ANI, ce n’est pas pour refuser le débat ! Simplement, le respect de l’accord et du dialogue social veut que, à ce stade, nous engrangions les avancées que les partenaires sociaux ont négociées, avec les conséquences que cela implique pour les différents acteurs.

Voilà le cœur du sujet ! Je sais bien que, quoi que vous en disiez, au fond de vous-même vous mesurez pleinement la nécessité de tenir compte de l’accord négocié entre les partenaires sociaux. Dans une démocratie sociale, quand une majorité des représentants des salariés signent un accord, c’est qu’ils pensent, ce faisant, agir dans l’intérêt de leurs mandants.

Je respecte tout à fait la position de ceux qui ont refusé de signer l’accord. On peut parfaitement ne pas vouloir s’inscrire dans ce mouvement. J’entends parfois dire qu’il s’agit d’un accord made in MEDEF. Selon certains, dès lors que la signature du MEDEF figure au bas d’un accord, il ne saurait être bon pour les salariés ! Je suis sûr que vous n’êtes pas de ceux-là, monsieur Placé. Vous savez bien, en effet, qu’il est impossible de conclure quelque accord que ce soit, dans le domaine social, si les représentants des employeurs n’y sont pas partie.

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