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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 87
Didier Guillaume, président :Voici le résultat du scrutin n° 213 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 87, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
« Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
La parole est à M. Dominique Watrin.
