Intervention de Dominique Watrin

Nous avons déjà exprimé nos doutes quant aux conséquences réelles de la mise en œuvre des dispositions de cet article 3 du projet de loi, transcrivant l’article 7 de l’ANI. En tout état de cause, si cet accord doit entrer un jour en application, il faudra qu’un certain nombre de garanties juridiques soient apportées.

L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7 ».

Force est de constater que les conditions de présentation de ces refus sont très imprécises. Nous estimons qu’il serait souhaitable, pour le moins, de prévoir des mécanismes précis, comme il en existe dans la législation relative au congé sabbatique.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de prévoir que l’employeur doive préciser le motif de son refus à peine de nullité, que ce refus, à peine de nullité, soit porté à la connaissance du salarié et, enfin, que le refus de l’employeur puisse être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

C’est clair, net et précis comme un mécanisme d’horlogerie ! De telles mesures seraient également efficaces, car la loi, lorsqu’elle est précise, peut aider le salarié à faire valoir ses droits.