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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 19 avril 2013 à 21h00
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 88
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 88, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
« Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
