Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement important, nous proposons de préciser que le départ pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’un salarié n’entraînera pas son exclusion des effectifs de l’entreprise d’origine. Il est en effet regrettable que ni l’accord ni le projet de loi n’apportent cette précision.

Cela est regrettable, car comment ne pas penser que le MEDEF, qui a pesé de tout son poids pour arracher cet accord, espère pouvoir moduler les effectifs des entreprises afin de gêner la mise en application des droits collectifs ou individuels générés par leur plus ou moins grande importance ?

Monsieur le ministre, nous l’avons dit et répété, il ne faut pas être naïfs quant aux intentions du patronat dans une période de crise si défavorable aux salariés et à leurs organisations représentatives. Tout ce qui reste dans le flou, tout ce qui sera sujet à interprétation profitera, vous le savez bien, aux chefs d’entreprise.

Le chantage à l’emploi et la menace de la précarité sont une arme terrible. Seule la loi, seul le pouvoir politique peuvent, par la vigueur et la précision de leur intervention, parer les menaces éventuelles. C’est le rôle de tous les parlementaires, en particulier ceux de gauche, qui, nous semble-t-il, ont été élus aussi pour cela, de veiller à la protection maximale des salariés.

Malheureusement, le Gouvernement tente d’imposer cette ligne peu démocratique : un accord signé par des partenaires sociaux ne peut être remis en cause, même à la marge, par les représentants de la nation tout entière que sont les parlementaires.

Il y a là un danger certain pour le débat démocratique et les droits du Parlement dans notre pays. Ce sentiment est renforcé par la volonté du Gouvernement de modifier la Constitution, en y inscrivant une référence au dialogue social. Nous serons extrêmement vigilants pour que cette modification constitutionnelle ne pérennise pas l’abaissement du Parlement auquel nous assistons avec la transcription de l’ANI.

Cet amendement n’est pas anodin : les seuils d’effectifs constituent un élément important pour la mise en œuvre des droits protecteurs des salariés. Nous savons d’ailleurs que ces seuils sont la cible, depuis de nombreuses années, des attaques patronales, souvent relayées par la droite au pouvoir.

Adopter notre amendement permettrait d’écarter d’éventuelles manœuvres pour abaisser les effectifs dans les entreprises et, par là même, réduire les droits des salariés.