Intervention de Isabelle Pasquet

Il serait paradoxal que la mise en œuvre du dispositif de l’article 3, qui affiche un objectif de sécurisation de la mobilité volontaire des salariés, puisse aboutir à une régression des droits de ces derniers.

Méfions-nous des effets d’aubaine dont savent si bien se saisir quelques directions d’entreprise, certes peu nombreuses, mais néanmoins très habiles à utiliser les failles de notre législation quand il s’agit, par exemple, de satisfaire des actionnaires uniquement préoccupés par la rentabilité de leurs investissements.

C’est donc pour protéger efficacement les salariés contre ces pratiques qui aboutissent, la plupart du temps, à des plans de sauvegarde de l’emploi, se traduisant eux-mêmes, in fine, par des licenciements, que nous voulons, avec cet amendement, rendre impossibles de telles situations.

Il convient ainsi de dissuader les entreprises qui seraient tentées d’échapper à leurs obligations à l’égard de certains salariés lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre. Je pense que ce danger serait bien réel pour des salariés dont le contrat de travail serait suspendu, ce qui est précisément le cas à l’occasion d’une période de mobilité.

La situation et l’avenir des salariés, en cas de difficultés économiques pour les entreprises, sont parfois si complexes que certains pourraient être abusés et tentés de trouver, ou de proposer, une fausse solution avec la mobilité volontaire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire explicitement dans la loi qu’aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne puisse être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.