Intervention de Éliane Assassi

Par cet amendement, nous voulons éviter qu’un salarié, parce qu’il aura bénéficié d’une mobilité volontaire, se trouve exclu du dispositif prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent article a vocation à ouvrir un nouveau droit individuel au salarié, lui permettant d’enrichir son parcours professionnel par la découverte d’une nouvelle entreprise : il faut que cela constitue réellement un nouveau droit, et non une prise de risque pour le salarié. À défaut, le salarié d’une entreprise connaissant des difficultés courrait un risque en faisant une demande de mobilité, puisqu’il se disqualifierait ainsi pour bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Il est à craindre, a fortiori, que la mobilité volontaire sécurisée soit utilisée par les entreprises pour pallier des baisses d’activité, la mobilité volontaire se révélant ainsi être une mobilité forcée. Il faut que les droits des salariés soient réellement protégés.

Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le salarié bénéficiera, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail liée au recours à ce nouveau dispositif, de la même protection que celle qui est garantie à l’occasion d’un licenciement économique. Je pense donc que vous ne verrez pas d’inconvénient à inscrire très clairement dans la loi que le salarié effectuant une période de mobilité volontaire bénéficiera du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place, le cas échéant, par son entreprise d’origine.

Je le répète, il ne faudrait pas que des entreprises peu scrupuleuses – nous en connaissons tous – utilisent ce nouvel outil pour limiter le nombre de salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit là, avant tout, d’un amendement de précision visant à lever le flou juridique qui pourrait entourer ce nouveau dispositif.