Voici le résultat du scrutin n° 215 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 93, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
terme
insérer le mot :
prévisible
La parole est à M. Dominique Watrin.