Intervention de Laurence Cohen

Nous souhaitons que la signature de l’avenant au contrat de travail entérinant la mobilité volontaire du salarié le délie du respect des clauses de non-concurrence.

En effet, une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle interdit notamment au salarié de créer, directement ou par personne interposée, sa propre entreprise ou de se mettre au service d’une entreprise exerçant une activité similaire.

Aujourd’hui, la jurisprudence est extrêmement défavorable et indique qu’un salarié, notamment dans le cadre d’un congé sabbatique, doit respecter les clauses de non-concurrence. Ainsi, dans un arrêt du 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ».

Or si, par cette nouvelle disposition instaurant la possibilité d’une mobilité volontaire sécurisée, il s’agit réellement de permettre au salarié de parfaire et de développer de nouvelles compétences, demander le respect de ce type de clauses de non-concurrence le contraint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux.

Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs employeurs pour non-respect de telles clauses ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. À notre sens, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renonciation à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés.

Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteurs d’activité que l’entreprise d’origine. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que cette mobilité correspond aussi à un outil pour les entreprises qui connaissent des difficultés, leur permettant provisoirement d’éviter un licenciement économique brutal et les obligations afférentes, notamment en termes de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Grâce à la suppression de cette obligation superflue, cette mobilité constituerait réellement un droit nouveau pour les salariés qui souhaiteraient en profiter.