Intervention de Dominique Watrin

Il importe que la réintégration dans l’entreprise d’origine s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Certes, il n’aura sans doute échappé à personne que nombre de demandes formulées au titre du congé individuel de formation, du congé sabbatique ou du congé de solidarité internationale visent, du moins dans l’esprit du salarié, à préparer un changement de cadre de travail. Cela est encore plus évident lorsque ledit salarié décide de solliciter un congé de reprise ou de création d’entreprise.

Pour autant, la loi a clairement établi que certaines modalités inhérentes au contrat de travail suspendu continuaient à courir. À ce titre, je citerai l’article L. 3142-37 du code du travail relatif au congé de solidarité internationale, dont la durée est au plus égale à six mois quand il s’effectue dans le cadre d’une association non gouvernementale agréée. Cet article dispose que « la durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté ».

De même, l’article L. 6322-13 du code du travail indique que « la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. […] Ce congé est assimilé à une période de travail, premièrement pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, deuxièmement à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. »

Le présent amendement tend donc à donner toute qualité et toute sécurité possibles au nouveau congé de mobilité volontaire sécurisée, en faisant en sorte que, assimilable à tel ou tel type de congé, il ne soit pas dépourvu des droits qui s’y rattachent.

La législation doit donc préciser que l’ancienneté du salarié est appelée à courir à compter de la mise en œuvre de la mobilité. Dans un certain nombre de cas, il nous semble même que le refus de prise en compte de l’ancienneté pourrait justifier qu’un salarié renonce à son congé de mobilité, ne serait-ce que pour des raisons purement pécuniaires.

Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.